1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme bolyd (ci-après « la Plateforme ») par les vendeurs (concessionnaires et leurs représentants). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Accès à la plateforme
- L'accès à la Plateforme est réservé aux vendeurs automobiles professionnels dont le dossier a été approuvé par bolyd.
- Chaque compte est nominatif et ne peut être partagé ou cédé à un tiers.
- bolyd se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès à tout moment, sans justification obligatoire.
3. Modèle de fonctionnement
Soumettre une offre est gratuit. Des frais s'appliquent uniquement lorsqu'un acheteur sélectionne votre offre et que ses coordonnées vous sont transmises (une « mise en contact »). Les frais sont dus dès la mise en contact, que l'acheteur donne suite ou non et qu'une vente soit conclue ou non. Le tarif en vigueur pour votre compte est affiché dans votre page Facturation.
4. Obligations du vendeur
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et dans chaque offre soumise.
- Maintenir les informations de votre profil à jour (adresse, coordonnées, marques représentées).
- Respecter la politique anti-contournement en vigueur.
- Ne pas soumettre d'offres fictives, trompeuses ou non disponibles.
- Traiter les acheteurs avec respect et professionnalisme.
5. Facturation des mises en contact
- Carte de paiement. Pour que vos offres soient visibles des acheteurs, vous devez enregistrer une carte de paiement valide. L'enregistrement se fait sur une page de notre prestataire Stripe; bolyd ne reçoit ni ne conserve le numéro de votre carte.
- Autorisation de débit. En enregistrant votre carte, vous autorisez bolyd à la débiter, sans autre avis, des frais de mise en contact et des taxes applicables, aux moments prévus au paragraphe « Moment du débit ».
- Tarif. Chaque mise en contact est facturée au tarif affiché dans votre page Facturation, taxes (TPS et TVQ) en sus. Une seconde mise en contact avec le même acheteur pour le même modèle dans les 30 jours n'est pas facturée.
- Moment du débit. Les frais s'accumulent dans un solde en attente. Votre carte est débitée dès que ce solde atteint le seuil de votre compte, et au plus tard le premier jour de chaque mois pour tout solde restant. Le seuil est de 50 $ à l'ouverture du compte; il augmente par paliers (150 $, 350 $, 500 $) à mesure que vos paiements réussissent et revient à 50 $ après un paiement refusé. Votre solde, votre seuil et le détail de vos mises en contact sont affichés en tout temps dans votre page Facturation.
- Paiement refusé. Si un débit est refusé, vos offres cessent immédiatement d'être visibles des acheteurs jusqu'au paiement. bolyd tente de nouveau le débit dans les sept jours qui suivent. Si le paiement n'est pas reçu au terme de ces tentatives, votre accès est limité à votre page Facturation. Le paiement de la somme due rétablit vos offres et votre accès. Aucun intérêt ni frais de retard n'est exigé.
- Contestation. Si vous estimez qu'une mise en contact a été facturée par erreur, écrivez-nous depuis la page contact avant de contester le débit auprès de votre banque. La contestation d'un débit auprès de votre banque entraîne la suspension de votre compte pendant son examen.
- Remboursement. Les frais de mise en contact ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation reconnue par bolyd.
- Modification des tarifs. bolyd peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la Plateforme (interface, textes, logos, algorithmes) est la propriété exclusive de bolyd. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7. Limitation de responsabilité
bolyd agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs. bolyd ne peut être tenu responsable des inexactitudes dans les demandes des acheteurs, ni des transactions qui échouent après la mise en contact.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous écrivant depuis la page contact. bolyd peut résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions ou de la politique anti-contournement.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
10. Modifications
bolyd se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
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